http://ftbe.be/forum/list.php?39 fr_FR Thu, 30 Aug 2007 13:12:14 +0200 Thu, 30 Aug 2007 13:12:14 +0200 Législation belge Phorum 5.1.25 60 http://ftbe.be/forum/read.php?39,9264,9264#msg-9264 Lepigeon 6 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 1er du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est complété comme suit :
« 9° « Armes soumises à autorisation » : Les armes réputées soumises à autorisation en vertu de la loi sur les armes.
10° « Armes en vente libre » : les armes réputées en vente libre en vertu de la loi sur les armes. »
Art. 2. Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour pratiquer les disciplines de tir sportif dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, les armes de tir sportif utilisées doivent figurer dans la liste suivante :
1° Les armes soumises à autorisation :
a) Les armes à poudre vive :
- Carabine libre 300 m : calibres 8 mm maximum;
- Carabine standard 300 m : calibres 8 mm maximum;
- Carabine libre 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR);
- Carabine standard 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR);
- Carabine à lunette silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;
- Carabine à lunette bench rest : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;
- Fusil de tir aux clays : calibres 410, 20, 16 et 12 GA;
- Pistolet et revolver petit calibre ISSF : calibre 5,6 mm (.22 LR);
- Pistolet et revolver gros calibre ISSF : calibres u.30 à u.38;
- Pistolet libre olympique : calibre 5,6 mm (.22 LR);
- Pistolet silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;
- Pistolet et revolver IPSC : calibres 9 mm à 11,43 mm.
b) Les armes à poudre noire :
- Fusil ou carabine à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);
- Fusil ou carabine à silex : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);
- Mousquet à mèche : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);
- Pistolet à silex, mèche ou à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);
- Revolver à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69).
2° Les armes en vente libre :
- Carabine à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177);
- Pistolet à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177).
Art. 3. Le présent décret produit ses effets à partir du 1er juin 2007.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2007.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
_______
Notes
(1) Session 2006-2007.
Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 423-1. - Amendement de commission, n° 423-2. - Rapport, n° 423-3.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 3 juillet 2007.]]> Législation belge http://ftbe.be/forum/read.php?39,9264,9264#msg-9264 Thu, 30 Aug 2007 13:12:14 +0200